Lex Iterata

Texte 2013000131

28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2013
Numéro
2013000131
Page
13234
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-10-28/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex