Texte 2013000125

3 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2013
Numéro
2013000125
Page
13240
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-03/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.