Lex Iterata

Texte 2013000122

19 JUILLET 2012. - Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2013
Numéro
2013000122
Page
13238
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/95
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex