Lex Iterata

Texte 2013000121

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses urgentes - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2013
Numéro
2013000121
Page
12537
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex