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Lex Iterata
Texte 2013000121
27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses urgentes - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2013
Numéro
2013000121
Page
12537
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex