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Lex Iterata
Texte 2013000114
30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2013
Numéro
2013000114
Page
10164
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-30/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex