Lex Iterata

12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-2-2013
Numéro: 2013000111
Page: 10154
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-08-12/94
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex