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Documentation
Lex Iterata
Texte 2013000102
18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2013
Numéro
2013000102
Page
9783
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-18/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex