Lex Iterata

Texte 2013000086

22 MAI 2001. - Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-2-2013
Numéro
2013000086
Page
5867
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-22/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex