14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2015 et mise à jour au 26-01-2023)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-2-2013
Numéro: 2013000085
Page: 9770
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-14/15
Entrée en vigueur / Effet: 02-03-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-12-22/15, art. 7, 003; En vigueur : 05-02-2023>

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