14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2015 et mise à jour au 26-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-2-2013
- Numéro
- 2013000085
- Page
- 9770
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-14/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-12-22/15, art. 7, 003; En vigueur : 05-02-2023>
