16 JANVIER 2013. - Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2015 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-1-2013
Numéro: 2013000077
Page: 4730
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-16/03
Entrée en vigueur / Effet: 30-01-2013
Texte modifié: 200900993419900002801928060550
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[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 127, 004; En vigueur : 01-09-2020>

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