16 JANVIER 2013. - Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2015 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-1-2013
- Numéro
- 2013000077
- Page
- 4730
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2013
- Texte modifié
- 200900993419900002801928060550
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 127, 004; En vigueur : 01-09-2020>
