10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 12 et 14 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2007, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 3 et 4 :

" Il mentionne, dans la conclusion de son rapport, l'ordre dans lequel celui-ci est notifié aux parties. ".

Art. 2.Dans l'article 14 du même arrêté, l'alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Conformément à l'ordre mentionné par l'auditeur dans son rapport, le greffe notifie aux parties les rapports prévus par les articles 12 et 13 et il en communique un exemplaire à la chambre saisie de l'affaire. ".

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET