Lex Iterata

Texte 2013000060

3 JUIN 1997. - Loi sur les protêts. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2013
Numéro
2013000060
Page
5055
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-03/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex