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Lex Iterata
Texte 2013000047
3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2013
Numéro
2013000047
Page
5059
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-03/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex