Texte 2013000045

24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi d'équivalence et de dispense de cours ou d'examens concernant la formation des services publics d'incendie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2013
Numéro
2013000045
Page
5062
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-10-24/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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