Lex Iterata

Texte 2013000041

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande de dispositions modificatives,

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2013
Numéro
2013000041
Page
5307
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-27/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex