Texte 2013000040
Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 31.22.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 36.077.000 euros est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2012 destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.
Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides demandés et de leurs affectations.
Art. 4.Le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET