27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires " - Programme annuel 2011 et 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2013 et mise à jour au 21-11-2013)

Article 1er.Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets suivants :

1.1 Concernant le programme annuel 2011

1.2. Concernant le programme annuel 2012

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 41.40.01.

Art. 3.Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de la subvention est justifiée. La subvention sera accordée en différentes tranches, 50 % au départ, 35 % intermédiaire après contrôle des justificatifs et 15 % solde.

Art. 4.Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont effectués selon les règles établies par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.

Art. 5.Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.

Art. 6.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

Mme M. DE BLOCK