Lex Iterata

Texte 2013000033

30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-1-2013
Numéro
2013000033
Page
4223
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-01-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex