18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-1-2013
- Numéro
- 2013000027
- Page
- 1341
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-18/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2013
- Texte modifié
- 2005000163
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, le chiffre " 2009 " est remplacé par le chiffre " 2012 ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
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