Lex Iterata

Texte 2013000022

17 SEPTEMBRE 2005. - Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2013
Numéro
2013000022
Page
2647
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex