Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 38 des statuts de l'agence " De Scheepvaart ", société anonyme de droit public, l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit :
" La décharge des administrateurs est réglée selon les dispositions du Code des Sociétés. Cette décharge est uniquement valable lorsque la situation réelle de la société n'est pas cachée par omission ou présentation inexacte dans le rapportage concernant l'exécution du contrat de gestion. ".
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai portant approbation de la modification des statuts de l'agence " De Scheepvaart " (2021-05-04/14)
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS