Article 1er.Siège
La commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire, ci-après dénommée Commission, a son siège auprès du Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen.
Le président peut décider que les séances se tiendront en un autre lieu s'il l'estime nécessaire.
Art. 2.Convocation des séances et ordre du jour
Le président convoque les séances.
Le président arrête la date et l'ordre du jour de la séance. De commun accord, des points ne figurant pas à l'ordre du jour peuvent être débattus.
Art. 3.Invitation des membres et information des suppléants
L'invitation mentionne le lieu de réunion, la date de la séance ainsi que l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents nécessaires. Elle est adressée sous forme de simple lettre ou de courriel avec accusé de réception à tous les membres effectifs ainsi que pour information à tous les suppléants. Si un membre est empêché, il en informe son suppléant, qui assistera à la réunion en question.
Art. 4.Déroulement de la séance
Le président ouvre la séance et vérifie si toutes les conditions sont remplies pour pouvoir siéger régulièrement (e.a. quorum de présence). Il dirige et clôt la séance. Il est habilité à interrompre la séance d'initiative ou à la demande d'un membre.
La Commission a la possibilité d'entendre le membre du personnel concerné et le chef d'établissement concerné et de tenir compte de l'avis émis par le comité de concertation de base.
Les séances se déroulent à huis clos.
Art. 5.Prise de décision et avis
La Commission peut délibérer valablement lorsque la majorité des membres visés aux articles 62, 2°, et 63 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 sont présents.
Si le quorum nécessaire visé à l'alinéa précédent n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion dans les quinze jours. Au cours de cette nouvelle réunion une décision peut être prise indépendamment du nombre de membres présents.
Les avis sont rendus à la majorité simple. En cas de parité, c'est le président qui décide. L'avis motivé est signé par le président.
Art. 6.Transmission d'avis
Le président transmet les avis au pouvoir organisateur, au membre du personnel concerné et au chef d'établissement concerné.
Art. 7.Rapport de séance
Le président rédige un rapport de séance. Il s'agit d'un rapport de résultats
comportant entre autres les éléments suivants :
1°la date et le lieu de la séance;
2°le nom des membres effectifs, avec mention du fait qu'ils étaient présents, excusés ou absents; le cas échéant le nom des suppléants;
3°les points inscrits à l'ordre du jour et qui ont été traités et ceux qui ne l'ont pas été;
4°les décisions.
Le rapport de séance est établi et signé par le président.
Le rapport de séance est adressé aux membres effectifs et suppléants au plus tard avec l'invitation à la prochaine séance.
Art. 8.Autres missions du président et représentation
Le président représente la Commission dans toutes les relations avec des tiers. Il signe la correspondance.
En cas d'absence du président, c'est le président-suppléant qui remplit ses missions.
Art. 9.Conservation des rapports et documents
Tous les rapports et documents sont conservés au siège de la Commission.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 2449/EX/VII/B/II du 23 février 2012.
Eupen, le 23 février 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH