Texte 2012207613

11 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
14-1-2013
Numéro
2012207613
Page
1229
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-10-11/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201224-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 106 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit :

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 15 12.03.01 635 409 + 106 - 741 409
DO 15 12.03.13 1.868 2.052 - 106 - 1.762 2.052

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 octobre 2012.

A. ANTOINE

Ph. HENRY

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