14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables pour l'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2013 (catégorie hôtels et chambres d'hôtes)

Article 1er.L'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2013 a trait à :

1°la catégorie hôtels;

2°la catégorie chambres d'hôtes.

Art. 2.Les dépenses subventionnables pour la catégorie hôtels doivent avoir trait aux :

1°investissements de détection incendie automatique générale;

2°investissements d'isolation acoustique des chambres (bruits de rue et de couloir);

3°investissements d'infrastructure adaptée aux enfants et d'aménagement et d'organisation de sports et de jeux au profit des enfants, à condition qu'il s'agisse d'investissements en immeubles ou en biens immeubles par affection;

4°investissements en facilités de wellness et de fitness intégrées dans l'exploitation de l'hôtel.

Art. 3.Les dépenses subventionnables pour la catégorie chambres d'hôtes doivent avoir trait à :

1°des investissements de détection incendie automatique générale;

2°investissements d'infrastructure adaptée aux enfants et d'aménagement et d'organisation de sports et de jeux au profit des enfants, à condition qu'il s'agisse d'investissements en immeubles ou en biens immeubles par affection;

3°investissements en facilités de wellness et de fitness intégrées dans l'exploitation de l'hôtel.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande,

G. BOURGEOIS