Texte 2012207295

5 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3,6 et 7 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2010 déterminant les certifications des collaborateurs et responsables des structures d'accueil pour enfants (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-12-2012
Numéro
2012207295
Page
87149
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-05/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
2010201452
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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