Texte 2012207262

11 DECEMBRE 2012. - Arrêté du secrétaire général modifiant l'arrêté du secrétaire général du 9 décembre 2008 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Agriculture et Pêche. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-12-2012
Numéro
2012207262
Page
87152
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-11/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
2008036408
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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