Texte 2012207152
Article 1er.A l'article 2duodecies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le paragraphe 1er, deuxième alinéa, de la version néerlandaise, le mot "zij" est remplacé par le mot "zijn";
2°au paragraphe 1er, troisième alinéa, il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° nombre de truies Piétrain subventionnables constaté : le nombre de truies Piétrain remplissant toutes les conditions d'octroi de l'aide. ";
3°dans le paragraphe 4, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante : "En cas d'un nombre supérieur de truies Piétrain subventionnables, la prime par truie qui dépasse ce nombre est limitée à 50 % d'une prime entière par truie."
4°il est inséré un paragraphe 5bis et un paragraphe 5ter, rédigés comme suit :
" § 5bis. Si, à l'égard d'une demande d'aide spécifique pour la préservation de la variété Piétrain dans le secteur porcin, une différence est constatée entre le nombre total de truies Piétrain subventionnables éligibles à la prime et le nombre de truies Piétrain subventionnables constaté à l'occasion d'un contrôle, le montant de l'aide spécifique dans l'année calendaire en question est diminué de la façon suivante :
1°si la différence ne dépasse pas le nombre de trois, le montant total de l'aide spécifique pour la préservation de la variété Piétrain dans le secteur porcin dans l'année calendaire en question est diminué du pourcentage calculé en application du deuxième alinéa;
2°si la différence est supérieure à trois, le montant total de l'aide spécifique pour la préservation de la variété Piétrain dans le secteur porcin dans l'année calendaire en question est diminué :
a)du pourcentage calculé en application du deuxième alinéa, si ce pourcentage ne dépasse pas 10 %;
b)de deux fois le pourcentage calculé en application du deuxième alinéa, si ce pourcentage est supérieur à 10 % mais ne dépasse pas 20 %;
3°si le pourcentage calculé en application du deuxième alinéa est supérieur à 20 %, le montant total de l'aide spécifique pour la préservation de la variété Piétrain dans le secteur porcin est retenu, et cette aide spécifique, à laquelle l'agriculteur aurait pu prétendre, est refusée.
Pour la détermination du pourcentage visé au premier alinéa, la différence entre le nombre total de truies Piétrain subventionnables éligibles à la prime et le nombre de truies Piétrain subventionnables constaté, est divisée par le nombre total de truies Piétrain subventionnables constaté pour cette campagne.
Lorsque la différence entre le nombre total de truies Piétrain subventionnables éligibles à la prime et le nombre de truies Piétrain subventionnables constaté à l'occasion d'un contrôle, procède d'irrégularités intentionnelles, l'aide spécifique pour la préservation de la variété Piétrain dans le secteur porcin à laquelle l'agriculteur aurait pu prétendre, est refusée pour la campagne en question.
Les diminutions et les refus d'aide visés aux premier et troisième alinéas ne s'appliquent pas si, par suite de l'effet de conditions naturelles sur le troupeau porcin, l'agriculteur ne peut satisfaire à son engagement de garder les animaux faisant l'objet de la demande d'aide. L'agriculteur en informe l'autorité compétente par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la constatation d'une diminution du nombre d'animaux par suite de l'effet de conditions naturelles. L'autorité compétente peut reconnaître comme circonstances de fait avec lesquelles, dans des cas individuels, il faut tenir compte, au moins les cas suivants de conditions naturelles dans le troupeau :
1°la mort d'un animal à cause d'une maladie;
2°la mort d'un animal à cause d'un accident pour lequel l'agriculteur ne peut pas être tenu responsable.
§ 5ter. En application de l'article 50, premier alinéa, du Règlement (CE) n° 1122/2009, l'entité compétente soumet au moins 1 % des agriculteurs introduisant une demande d'aide aux contrôles du respect de la conditionnalité.
En application de l'article 30, deuxième alinéa, e), du même Règlement, l'entité compétente contrôle au moins 10 % des tierces instances auxquelles il est fait appel.
En cas de négligence grave ou de transmission délibérée de données fautives, l'entité compétente exclut la tierce instance du service pour au moins un an, conformément à l'article 69 du Règlement précité. "
Art. 2.L'article 1er, points 1° à 3° du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 novembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS