14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2013 et mise à jour au 26-02-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 7-1-2013
- Numéro
- 2012207145
- Page
- 255
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-14/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-02-11/27, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2013>
