14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2013 et mise à jour au 26-02-2013)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-1-2013
Numéro: 2012207145
Page: 255
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-14/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-02-11/27, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2013>

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