4 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1 de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 déterminant les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile qui entrent en ligne de compte pour la subvention de soins complémentaires à domicile et déterminant le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2012. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-12-2012
- Numéro
- 2012207121
- Page
- 82722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-04/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- 2012036016
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
