Texte 2012206894
Article 1er.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa de la loi de redressement du 22 janvier 1985, est fixé à partir du 1er septembre 2012 jusqu'au 31 août 2013 à 2.706 euros.
Art. 2.L'article 16, § 1er, dernier alinéa de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre 2009, du 10 septembre 2010 et du 14 novembre 2011, est complété par la phrase suivante :
" A partir du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 ce montant est fixé à 2.706 euros. "
Art. 3.L'article 16bis, § 3, dernier alinéa du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre 2009, du 10 septembre 2010 et du 14 novembre 2011, est complété par la phrase suivante :
" Pour l'année scolaire 2012/2013 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 21,65 euros. "
Art. 4.Dans l'article 19, deuxième alinéa du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre 2009 et du 10 septembre 2010, les mots " jusqu'au troisième trimestre 2012 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au troisième trimestre 2013 inclus. "
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2012.
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme DE CONINCK