Texte 2012206860

3 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 14 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-12-2012
Numéro
2012206860
Page
78824
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-03/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201216-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 14 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit :

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 17 63.02.13 100 50 - + 100 100 150
DO 17 63.03.14 3.064 1.983 - - 100 3.064 1.883

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 avril 2012.

A. ANTOINE

Mme E. TILLIEUX

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