Texte 2012206795
Article 1er.A l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la lutte contre la pauvreté est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit :
" Dans les limites des crédits budgétaires, la subvention pour les années 2012 et 2013 est adaptée par application des Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand, également pour ce qui est des membres du personnel ayant un statut de contractuel subventionné et Maribel social. ".
Art. 2.A l'article 35 du même arrêté est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit :
" Dans les limites des crédits budgétaires, la subvention pour les années 2012 et 2013 est adaptée par application des Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand, également pour ce qui est des membres du personnel ayant un statut de contractuel subventionné et Maribel social. ".
Art. 3.A l'article 52 du même arrêté est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit :
" Dans les limites des crédits budgétaires, la subvention pour les années 2012 et 2013 est adaptée par application des Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand, également pour ce qui est des membres du personnel ayant un statut de contractuel subventionné et Maribel social. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 5.Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 novembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN