Texte 2012206705
Article 1er.A l'article 15, de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 2012, 5 juillet 2012 et 29 octobre 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans les § 2 alinéa 2 et § 3 alinéa 3 les mots "1er novembre" sont remplacés par les mots "11 decembre",
2°dans le § 2 alinéa 2 les mots "25 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW", sont remplacés par les mots "6 000 kg",
3°dans le § 3 alinéa 3 les mots "50 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW" sont remplacés par les mots "15 000 kg".
Art. 2.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 2012, 5 juillet 2012 et 29 octobre 2012 sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er décembre 2012 :
1°si le 30 novembre 2012 il n'y a plus 40 tonnes de cabillauds dans les zones-c.i.e.m. II, IV disponible, le nombre "150" dans le § 1er alinéa 1er est remplacé par le nombre "100";
2°si le 30 novembre 2012 il n'y a plus 40 tonnes de cabillauds dans les zones-c.i.e.m. II, IV disponible, le nombre "300" dans le § 2 alinéa 3 est remplacé par le nombre "200";
3°si le 30 novembre 2012 il n'y a plus 40 tonnes de cabillauds dans les zones-c.i.e.m. II, IV disponible, le nombre "400" dans le § 3 alinéa 3 est remplacé par le nombre "300",
4°dans le § 5, le nombre "50" est remplacé par le nombre "100",
5°si le 30 novembre 2012 il n'y a plus 40 tonnes de cabillauds dans les zones-c.i.e.m. II, IV disponible, le nombre "31" dans le § 6 alinéa 2 est remplacé par le nombre "1".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2012 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2013.
Bruxelles, le 27 novembre 2012.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité,
K. PEETERS