9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 2013 et 2014, les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-11-2012
- Numéro
- 2012206610
- Page
- 69728
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-11-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-07-03/01, art. 4, 002; En vigueur : 18-07-2013>
