9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 2013 et 2014, les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 22-11-2012
Numéro: 2012206610
Page: 69728
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-11-09/02
Entrée en vigueur / Effet: 22-11-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-07-03/01, art. 4, 002; En vigueur : 18-07-2013>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.