30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 30-05-2018)

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 23-11-2012
Numéro: 2012206581
Page: 71494
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-09-30/18
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-2011
Texte modifié: 2006021354
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-04-27/19, art. 2, 002; En vigueur : 10-01-2017>

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