Texte 2012206571
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise, l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 26 août 2010, est remplacé par ce qui suit :
"Lors de la fixation du montant visé à l'alinéa 1er, il est tenu compte du nombre de votes lors des élections sociales pour les conseils d'entreprises dans les entreprises avec finalité industrielle et commerciale tel qu'il est mentionné dans les derniers résultats définitifs disponibles des élections sociales qui sont publiés sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale le 1er mai de l'année durant laquelle la subvention est demandée."
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Rome, le 28 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK