24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 21 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et son protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 5 novembre 2002
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 24-10-2012
- Numéro
- 2012206003
- Page
- 65431
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-24/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole signé à Bruxelles le 21 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et son protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 5 novembre 2002 sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 septembre 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
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