24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 24-10-2012
- Numéro
- 2012206002
- Page
- 65422
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-24/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 septembre 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
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