5 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales des voies d'accès des ponts B66, B68, B72, B73 et B77 entre les bornes kilométriques 66.5 et 77.5 sur le territoire de la ville d'Hasselt

Article 1er.Les voies d'accès des ponts B66, B68, B72, B73 et B77 au-dessus de l'E313 entre les bornes kilométriques 65.5 et 77.5 sont transférées à la ville de Hasselt.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Hasselt reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état des voies d'accès des ponts, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Hasselt.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS