10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-11-2012
- Numéro
- 2012205971
- Page
- 71845
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-11-10/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-2012
- Texte modifié
- 1985012467
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par l'arrêté royal du 2 mai 2006, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :
" 1° la Société fédérale de Participations et d'Investissement;
2°l'Autorité des services et marchés financiers; "
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 10 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
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