Lex Iterata

Texte 2012205902

4 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-10-2012
Numéro
2012205902
Page
66220
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-10-04/06
Entrée en vigueur / Effet
10-11-2012
Texte modifié
2003022979
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 2005, 1er mai 2006, 7 juin 2007, 18 septembre 2008, 9 décembre 2009, 15 décembre 2010 et 30 novembre 2011 est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'année 2011 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 2, est fixée à 1.423,07 euros. "

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX