30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2012 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 31-10-2012
- Numéro
- 2012205901
- Page
- 66218
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-30/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.149,29 euros pour l'année 2012.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
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