Lex Iterata

Texte 2012205901

30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2012 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-10-2012
Numéro
2012205901
Page
66218
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-30/14
Entrée en vigueur / Effet
10-11-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.149,29 euros pour l'année 2012.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX