Lex Iterata

Texte 2012205900

1 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-10-2012
Numéro
2012205900
Page
66219
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-10-01/13
Entrée en vigueur / Effet
31-10-2012
Texte modifié
1971031801
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 6. Pour l'année 2011 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.636,20 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 1.977,15 euros et à 1.318,10 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX