30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la SA A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2012

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 51.11.01 du budget 2012 du Service public fédéral Intérieur, un subside en crédit d'engagement est octroyée de 8.899.000 euro à la SA A.S.T.R.I.D., destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune.

Le paiement total ou partiel de ce subside ne sera effectué qu'après accord de l'Inspection de Finances et sur présentation d'une déclaration de créance.

Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention du subside demandé et de leurs affectations.

Le subside non engagé de l'année 2009 de 1.436.000 euros fera l'objet de transferts budgétaires au sein de la SA A.S.T.R.I.D. à l'année 2012 en vue de leur réaffectation.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET