20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire

Article 1er.La plate-forme eHealth peut réaliser la mission décrite à l'article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth à la demande des services publics des Gouvernements de Communauté et de Région et des institutions publiques dotées de la personnalité civile qui relèvent des Communautés et Régions, dans la mesure où leurs missions portent sur une matière visée à l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX