Lex Iterata

Texte 2012205608

14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 20 avril 2012 modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen " (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-10-2012
Numéro
2012205608
Page
63218
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-09-14/09
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les textes réglementaires suivants produisent leurs effets le 1er septembre 2012 :

le décret du 20 avril 2012 modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen ";

le présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS