14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 20 avril 2012 modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen " (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-10-2012
- Numéro
- 2012205608
- Page
- 63218
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-14/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les textes réglementaires suivants produisent leurs effets le 1er septembre 2012 :
1°le décret du 20 avril 2012 modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen ";
2°le présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
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