Lex Iterata

Texte 2012205588

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-10-2012
Numéro
2012205588
Page
62891
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/84
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex