Lex Iterata

Texte 2012205585

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-10-2012
Numéro
2012205585
Page
62892
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/85
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex