Lex Iterata

Texte 2012205449

22 JUIN 2012. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2012
Numéro
2012205449
Page
61060
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-22/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex