Lex Iterata

Texte 2012205398

1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2012
Numéro
2012205398
Page
61213
PDF
version originale
Dossier numéro
1920-09-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex